Statuts

l - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1
L'association dite : Association Neurofibromatoses et Recklinghausen, sigle A.N.R.,
fondée en 1986, a pour but :
- l’information par tous moyens de communication (revues, presse, serveurs électroniques rattachés à une banque de données, etc.) du grand public, du monde médical, médico-social, de l’enseignement et des adhérents,
- la stimulation des initiatives en vue d’améliorer le diagnostic, la prévention, la recherche, le traitement et la connaissance concernant ces affections,
- le soutien et l'assistance du malade et de son entourage,
- la création d’événements, sous quelle forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous les objets similaires, connexes ou complémentaires. Sa durée est illimitée. Elle ne peut être dissoute que par une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Elle a son siège social à Blagnac (31700), 34 vieux chemin de Grenade. Ce siège peut être déplacé en tout lieu du territoire français par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 2
Les moyens d'action de l'association sont :
- le regroupement des adhérents et sympathisants lors de journées d’informations médicales, sociales et diverses liées au but de l’association, au niveau national, régional ou départemental,
- l’organisation de manifestations pour faire connaître l’association au grand public, professions médicales et autres responsables dans le domaine social ou politique,
- la publication de revues, dépliants et autres moyens de communication,
- la vente d’objets divers destinée à soutenir l’action de l’association.
Article 3
L'association est composée de trois catégories de membres :
- fondateurs,
- actifs,
- d'honneur.

Sont membres fondateurs les personnes ayant participé à la création : Madame Françoise WALLNER et Madame Jeannette Le ROUX.
Sont membres actifs toutes les personnes physiques et morales agréées par le conseil d’administration et qui s'acquittent de leur cotisation annuellement.
Les membres d'honneur peuvent être nommés par le Conseil d'Administration parmi les personnes qui ont fait bénéficier l'association de leur renommée professionnelle dans le milieu médical et scientifique.
Tous les membres ont voix délibérative aux assemblées.

Article 4
La qualité de membre actif se perd par :
- le non paiement de la cotisation de l'année écoulée,
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5
L'association est administrée par un Conseil d'Administration, élu par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de 4 ans, de 8 membres au moins et 10 au plus, personnes adhérentes depuis plus d’un an et à jour de cotisation à la date limite de dépôt de candidature.
Les membres sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres et fait confirmer son choix par la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait expirer le mandat des membres ainsi remplacés.
Le renouvellement du Conseil d'Administration se fait par moitié tous les deux ans.
Le conseil choisit parmi ses membres , au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice président, d’un secrétaire et d’un trésorier sans que ses effectifs n’excèdent le tiers de ceux du conseil d’administration.
Le bureau est élu pour quatre ans.

Article 6
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins trois fois par an.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux du Conseil d'Administration sont consignés sur un registre spécial signé par le président. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur la base des barèmes arrêtés par le Conseil d’Administration, des justificatifs doivent être produits qui font l'objet de vérifications.

Article 8
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association ayant voix délibérative.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la moitié plus une des personnes présentes ou représentées.
Tout membre empêché peut se faire représenter.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Article 9
Le président
Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet sous le contrôle du Conseil d'Administration.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense.
Il engage et licencie le personnel sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Il ordonnance les dépenses et procède au paiement dont il peut donner délégation à toute personne préalablement agréée par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par tout membre du Conseil d’Administration.
Le secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et assure leurs transcriptions sur les registres.
Le trésorier
Le trésorier est chargé, sous le contrôle du Conseil d’Administration, de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine.
Le président peut lui déléguer la signature des instruments de paiements, avec limitation éventuelle des engagements.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte au Conseil d'Administration.

Article 10
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.

Article 11
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12
Il peut être créées des délégations départementales sans avoir une existence morale distincte de l’association ; le choix de la personne responsable de la délégation, appelé délégué(e), est approuvé par le Conseil d’Administration. Il est signé entre le président et le responsable de la délégation un document appelé l’engagement des délégués qui précise son rôle et ses limites en tant que responsable de délégation.

III. - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13
La dotation comprend :
1°) une somme de 1520 €. constituée en valeurs placées, conformément aux prescriptions de l'article suivant,
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé,
4 ) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association.

Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15
Les recettes annuelles de l'association se composent :
1) du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4 de l'article 13,
2) des cotisations et souscriptions de ses membres,
3) des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
4) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
6)du produit des ventes.

Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre chargé de la santé, des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20
Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la santé.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V. - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21
Le président doit faire connaître dans les 3 mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur, Ministre chargé de la santé ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la santé.

Article 22
L'association s'oblige:
- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministre de l'Intérieur , du Ministre chargé de la santé et du Préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités,
- à adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers,
- à laisser visiter son établissement par les délégués des Ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement dudit établissement.

Article 23
Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur et Ministre chargé de la santé.

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